Titre : | Règlement collectif de dettes. - Décision d'admissibilité. - Révocation. - Effet. - Fin de la suspension de l'effet des sûretés et des privilèges. - Partage des sommes disponibles sur le compte de la médiation. - Prise en considération des causes légales ou conventionnelles de préférence. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/01/2015) |
Article en page(s) : | 260 à 261. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |