| Titre : | I. Saisie conservatoire. - Cantonnement. - Effets de la saisie. - Saisie-arrêt conservatoire. -II. Saisie-arrêt conservatoire. - Cantonnement. - Libération. - Saisie-exécution. -III. Codébiteurs in solidum. - Imputation d'un paiement partiel. - Exception opposées pas un débiteur in solidum limitant le montant de sa dette propre à l'égard du créancier. - Sans incidence sur les montants de la dette due pas les autres codébiteurs in solidum. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/09/2014) |
| Article en page(s) : | 476 à 495. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2015 |
