| Titre : | I. - Conseil d'État. - Arrêt d'annulation d'un acte administratif. - Autorité absolue de la chose jugée. - Principe général du droit administratif. -II. - Cour de cassation. - Compétence. - Arrêt du conseil d'État. - Arrêt d'annulation d'un acte administratif. - Cours et tribunaux. - Pouvoir du juge. - Limites. -III. - Compétence et ressort. - Matière civile. - Compétence d'attribution. - Cours et tribunaux. - Conseil d'État. - Arrêt d'annulation d'un acte administratif. - Chose jugée. - Pouvoir du juge. - Limites. - Conséquence. -Observations : Conflits d'attributions au sens de l'article 158 de la Constitution : quand et dans quelle mesure le pouvoir de contrôle du juge judiciaire sur l'action du juge administratif a-t-il été altéré ? (2013) |
| Auteurs : | DAVID RENDERS ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 25/04/2013) |
| Article en page(s) : | 103 à 132. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2015 |
