| Titre : | Clauses abusives. - Directive 93/13/CEE. - Bail d'habitation contracté entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées. - Examen d'office par le juge national du caractère abusif d'une clause pénale contractuelle. - Clause inopérante. - Annulation. -Observations : L'office du juge stimulé par le droit européen / Louis Van Bunnen. - (2013) |
| Auteurs : | LOUIS VAN BUNNEN ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 30/05/2013) |
| Article en page(s) : | 133 à 163. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2015 |
