| Titre : | I. - Pratiques du commerce - Information et publicité - Publicité comparative - Fournisseur d'énergie - Affirmation mensongère quant à un des tarifs - Nullité. -II. - Pratiques du commerce - Information et publicité - Possibilité d'identification de l'entreprise concurrente - Absence de comparaison des caractéristiques - Nullité. - (2014) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 05/12/2014) |
| Article en page(s) : | 1316 à 1323. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2015 |
