| Titre : | I. - Pratiques du commerce - Action en cessation - Mise en demeure - Causes d'excuse. -II. - Pratiques du commerce - Information et publicité - Licéité - Publicité trompeuse - Consommateur de référence - Notion de décision commerciale. -III. - Pratiques du commerce - Information et publicité - Publicité trompeuse - Offre groupée d'abonnement à l'internet et au téléphone - Spot télévisé - Encart dans la presse - Affiches publicitaires - Site internet. - (2015) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/04/2015) |
| Article en page(s) : | 1324 à 1337. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2015 |
