Titre : | Continuité des entreprises. - Sociétés civiles à forme commerciale qui ont pour objet les professions libérales. - Exclusion du champ d'application de la loi. - Discrimination (non). - (2015) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/03/2015) |
Article en page(s) : | 593 à 594. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2015 |