Titre : | Responsabilité extracontractuelle. - Chose viciée (article 1384, alinéa 1er) Gardien. - Notion. - Association des copropriétaires (articles 577-5 et 577-7 C. civ.). - Oui. -Observations : La qualité de gardien d'une partie commune affectée à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Question réglée. Ou pas... (2015) |
Auteurs : | OLIVIER JAUNIAUX ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/03/2015) |
Article en page(s) : | 596 à 600. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |