Titre : | Droit judiciaire. - Bail commercial. - Appel de la décision du juge de paix. - Obtention d'un délai supplémentaire avant expulsion. - Mesure avant-dire droit au sens de l'article 19, alinéa 3, C. jud. - (2015) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/04/2015) |
Article en page(s) : | 600 à 601. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |