| Titre : | I. - Etrangers - Divers - Séjour illégal - Octroi d'un titre de séjour - Droit au respect de la vie familiale - Restrictions justifiées. -II. - Etrangers - Divers - Octroi d'un titre de séjour - Incompétence du pouvoir judiciaire. -III. - Etrangers - Divers - Contrôle de légalité des actes administratifs - Droit politique - Compétence attribuée au Conseil du contentieux des étrangers - Conséquence. -Observations : Variations sur le thème de l'exception d'illégalité (2015) |
| Auteurs : | JEROME MARTENS ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/03/2015) |
| Article en page(s) : | 1358 à 1362. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2015 |
