Titre : | I. - Pouvoir judiciaire - Étrangers - Ordre de quitter le territoire - Compétence des cours et tribunaux - Droit de ne pas subir un traitement inhumain et dégradant - Droit subjectif - Compétence discrétionnaire de l'administration - Responsabilité - Pouvoirs publics. -II. - Etrangers - Expulsion - Recours pendants devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le juge civil - Invitation faite à l'État de ne pas expulser. - (2014) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (26, 30/06/2014) |
Article en page(s) : | 1385 à 1389. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2015 |