Titre : | Article 488bis du Code civil. - Personne protégée. - Demande tendant à entendre autoriser la personne protégée à disposer de ses biens par donations entre vifs ou par dispositions de dernières volontés. - Recevabilité de la demande. - Production d'un certificat médical joint à la requête. - Impossibilité de couvrir l'irrecevabilité par une expertise médicale. - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -Observations (2015) |
Auteurs : | FLORENCE REUSENS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/2015) |
Article en page(s) : | 614 à 616. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2015 |