Titre : | I - Convention. - Cause. - Disparition après la naissance de l'acte. - Absence d'incidence sur la validité de l'acte.II - Convention. - Tontine. - Cessation des rapports sous-jacents. - Convention sans effets. - Indivision ordinaire. - Application de l'article 815 du Code civil. -Observations : De la clause de tontine à la liberté du partage (2015) |
Auteurs : | VINCENT WYART ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6596, 06/03/2015) |
Article en page(s) : | 617 à 621. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |