Titre : | Procédure pénale. - Admissibilité de la preuve. - Message électronique. - Communication à la justice par le destinataire. - Régularité. - Écartement d'une preuve pour non-fiabilité. - Conditions. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/04/2015) |
Article en page(s) : | 633 à 634. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |