Titre : | I. - Procédure pénale. - Admissibilité de la preuve. - Information judiciaire. - Saisie d'un téléphone portable. - Système informatique. - Prise de connaissance d'un SMS par la police. - Pas d'application de l'article 88ter C. instr. cr.. - Validité. -II. - Droit pénal. - Peine. - Traitement inhumain et dégradant (article 3 Conv. eur. dr. h.). - Notion. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/02/2015) |
Article en page(s) : | 634 à 637. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |