Titre : | Faillite. - Vente d'un immeuble appartenant à la masse faillie. - Obligation de délivrer la chose vendue dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente. - Dégradations causées par l'organe de la société faillie. - Responsabilité contractuelle du curateur qualitate qua. - (2015) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/09/2015) |
Article en page(s) : | 637 à 639. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |