| Titre : | Procédure. - Recevabilité. - Action dirigée par un enseignant contre son établissement d'enseignement et non contre la Communauté française. -Conseil d'entreprise. - Réunions. - Rémunération. - Enseignement libre subventionné. - Réunions à des heures où les représentants du personnel n'ont pas cours. - (2013) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/04/2013) |
| Article en page(s) : | 322 à 324. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2015 |
