Bibliothèque Jacques Henry

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Echange d'expériences professionnelles entre magistrats concernant la responsabilité pénale des personnes morales - 3/Form/2003.15 : mardi 2 décembre et mardi 13 janvier 2004, Bruxelles - Direction générale de l'organisation judiciaire / Christian Vandewal, et alii. -

CHRISTIAN VANDEWAL ; NADINE MEUNIER ; FILIP VAN VOLSEM ; MARTINE BURTON ; JAN DECLERCQ ; JAN VAN DEN BERGHE | Bruxelles : Service public fédéral justice | Formation de l'Ordre judiciaire. | 2004

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Echange d'expériences professionnelles entre magistrats concernant la responsabilité pénale des personnes morales - 3/Form/2002.15 : jeudi 12 décembre 2002 et lundi 13 janvier 2003, Bruxelles - Direction générale de l'organisation judiciaire / Christian Vandewal, et alii. -

CHRISTIAN VANDEWAL ; NADINE MEUNIER ; FILIP VAN VOLSEM ; MARTINE BURTON ; JAN DECLERCQ ; JAN VAN DEN BERGHE | Bruxelles : Service public fédéral justice | Formation de l'Ordre judiciaire. | 2003

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

L'immunité d'exécution des personnes juridiques en droit public

D. VAN HEUVEN, Auteur ; FILIP VAN VOLSEM, Auteur |

Dans REVUE REGIONALE DE DROIT (45, 1988)

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