Titre : | I. - Avocat - Discipline - Cassation - Mise à la cause de l'Ordre communautaire et non de l'Ordre local - Irrecevabilité. -II. - Avocat - Discipline - Audience du conseil de discipline d'appel - Rapport du bâtonnier. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/09/2015) |
Article en page(s) : | 1450 à 1451. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |