| Titre : | I. - Action en justice - Intérêt - Ordres professionnels - Ordres communautaires d'avocats - Aide juridique - Recevabilité. -II. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Respect des normes supérieures - Pouvoir d'appréciation - Cour constitutionnelle - Compétence - Lois budgétaires. -III. - Aide juridique - Fixation du budget - Limitation de la valeur du point - Principe de standstill - Délégation au Roi - Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. - (2014) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/11/2014) |
| Article en page(s) : | 1479 à 1489. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2015 |
