Titre : | Expropriation. - Article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. - Exclusion du droit de rétrocession. - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -Observations : De la reconnaissance définitive de l'indispensable droit de rétrocession en matière d'expropriation (2014) |
Auteurs : | VINCENT DEFRAITEUR ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/09/2014) |
Article en page(s) : | 675 à 678. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2015 |