Titre : | Autorité parentale - Compétence internationale - Règlement Bruxelles IIbis - Résidence habituelle de l'enfant - Transfert de la procédure - Juge étranger mieux placé pour connaître de l'affaire - Modalités de la coopération judiciaire. -Observations : Une nouvelle application de l'article 15 du Règlement Bruxelles IIbis dans un esprit de coopération judiciaire (2012) |
Auteurs : | PATRICK WAUTELET ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 19/11/2012) |
Article en page(s) : | 1544 à 1550. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |