Titre : | Divorce - Mesures provisoires - Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Prétention alimentaire - Droit applicable - Accord des parties - Accord procédural. -Observations : L'accord procédural et le choix de loi dans le contentieux alimentaire (2013) |
Auteurs : | PATRICK WAUTELET ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/01/2013) |
Article en page(s) : | 1550 à 1555. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |