| Titre : | I. Saisie immobilière conservatoire. - Obtention d'une décision exécutoire au fond. - Titre permettant de passer à l'exécution. - Article 1566 C.J. non applicable. -II. Saisie-exécution immobilière. - Cahier des charges. - Pas de pouvoir d'injonction des chambres des notaires. - Écrit unique sans renvoi à une annexe. -III. Saisie-exécution immobilière. - Cahier des charges. - Prix minimum. - Appréciation du notaire. - Frais d'actes à charge de l'acheteur. - (2013) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/07/2013) |
| Article en page(s) : | 618 à 625. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
| Année d'arrêt : | 2015 |
