Titre : | Entrepreneur - Responsabilité décennale - Ordre public - Clauses d'exclusion de la responsabilité in solidum - Nullité. -Observations : L'ordre public dans le contrat d'entreprise de construction : un principe méconnu ? (2014) |
Auteurs : | ANDRE DELVAUX ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 05/09/2014) |
Article en page(s) : | 16327 à 1635. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |