Titre : | I. Référé administratif - Extrême urgence - Cassation - Matières pénales - Exigence d'une attestation de formation - Modification des modalités d'organisation de la formation alors qu'elle est en cours. -II. Avocat - Statut - Cassation - Matières pénales - Exigence d'une attestation de formation en cassation - Évaluation de l'aptitude à invoquer des moyens recevables, structurés et précis - Rédaction d'un mémoire - Examen (non) - Principes généraux du droit - Pas de violation. - (2015) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/09/2015) |
Article en page(s) : | 1654 à 1659. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2015 |