Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Droit d'être assisté par un avocat - Cassation - Matières pénales - Exigence d'une attestation de formation en cassation - Proportionnalité - Égalité - Pas de discrimination. - (2015) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/07/2015) |
Article en page(s) : | 1659 à 1670. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2015 |