Titre : | Liberté de commerce et d'industrie. - Ordre public. - Limitation. - Clause de non-concurrence. - Restriction excessive. - Pouvoirs du juge. - Annulation partielle. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/06/2015) |
Article en page(s) : | 727 à 734. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |