| Titre : | Intégration sociale. - Champ d'application des personnes. - Conditions d'action. - Ne pas disposer de ressources suffisantes. - Prise en considération des personnes avec lesquelles la demande cohabite. - Absence de délai de fournir ces renseignements par l'intéressé ou C.P.A.S. - Conséquences. - Refus du droit à l'intégration sociale. - Période refusée. - Pouvoir du C.P.A.S. - (2015) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/06/2015) |
| Article en page(s) : | 384. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2015 |
