Titre : | I. - Aide sociale - Principes généraux du droit - Examen d'office de toute norme applicable à la demande - Portée. -II. - Réfugiés - Droit à l'aide sociale - Lieu d'inscription obligatoire - Circonstances particulières - Notion - Relation entre le risque de saturation du réseau d'accueil et la situation personnelle du demandeur d'asile (non). - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/03/2015) |
Article en page(s) : | 1714 à 1717. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |