| Titre : | I. - Sécurité sociale - Titres services - Non-respect de la réglementation par l'entreprise - Indu - Droit transitoire - Infraction commise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. -II. - Sécurité sociale - Titres services - Indu - Récupération - Prix d'acquisition du titre-service par l'utilisateur - Bonne foi. -III. - Sécurité sociale - Titres services - Contrôle de l'ONEm - Délai raisonnable. - (2015) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 24/03/2015) |
| Article en page(s) : | 1724 à 1728. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2015 |
