| Titre : | Exécution des peines privatives de liberté. - Statut juridique externe des condamnés. - Calcul de la date d'admissibilité à la surveillance électronique. -Contestation sérieuse entre l'administration et le détenu. - Droit de faire contrôler l'action de l'administration devant le tribunal de l'application des peines. -Observations : La date d'admissibilité aux modalités d'exécution extra muros de la peine privative de liberté : une question pour le tribunal de l'application des peines (2015) |
| Auteurs : | MARIE-AUDE BEERNAERT ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/09/2015) |
| Article en page(s) : | 778 à 781. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2015 |
