Titre : | Discrimination. - Utilisation d'un critère protégé (article 4, 4o, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination). - Contrat de bail. - Solvabilité des locataires. - Critère légitime. - Exigence d'un contrat à durée indéterminée. - Test de propotionnalité. - Action en cessation. - Urgence présumée. - (2015) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/05/2015) |
Article en page(s) : | 781 à 782. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2015 |