| Titre : | I. - Responsabilité - Généralités - Exécution d'un contrat - Commission d'une infraction - Application de la loi pénale. -II. - Responsabilité - Généralités - Concours des responsabilités contractuelle et extracontractuelle - Jugements et arrêts - Forme - Motivation - Constatation d'une faute extracontractuelle - Constatation d'une faute contractuelle (non) - Examen des clauses du contrat (non). - (2015) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/06/2015) |
| Article en page(s) : | 1740 à 1742. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2015 |
