| Titre : | I. - Infractions diverses - Marchand de sommeil - Situation de vulnérabilité - Personnes protégées - Mise à disposition sans contrepartie financière. -II. - Infractions diverses - Marchand de sommeil - Dignité humaine - Droit à un logement décent - Autonomie à l'égard des législations régionales en matière de logement - Caractère indigne d'un logement - Exigence d'un arrêté d'inhabitabilité (non). -III. - Infractions diverses - Marchand de sommeil - Profit anormal - Notion. -IV. - Infraction - Personnes morales - Abus de son cadre juridique ou matériel - Simple instrument d'une personne physique - Responsabilité pénale (non). -V. - Infractions diverses - Marchand de sommeil - Loyer excessif - Espace de vie donné en location conforme à la dignité humaine - Infraction (non). -VI. - Infractions diverses - Marchand de sommeil - Circonstance aggravante - Caractère habituel - Exigence d'une intervention habituelle de l'agent (non). -VII. - Association de malfaiteurs - Notion - Élément moral - Volonté délibérée d'être membre d'un tel groupement (oui) - Intention de commettre une infraction dans le cadre de cette association (non). -VIII. - Infractions diverses - Marchand de sommeil - Amende multipliée par le nombre de victimes - Victime - Notion. -IX. - Infraction - Généralités - Délit collectif - Multiplication de l'amende par le nombre de victimes concernées. -X. - Infraction - Peine - Marchand de sommeil - Confiscation spéciale - Instrument de l'infraction - Confiscation d'un immeuble - Caractère obligatoire - Droits des tiers de bonne foi - Formalités légales. -XI. - Infractions diverses - Marchand de sommeil - Confiscation spéciale - Confiscation d'un immeuble ou de sa contre-valeur - Confiscation de la contre-valeur d'un immeuble - Caractère facultatif. -XII. - Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat aux frais de l'État - Critères - Personne morale poursuivie. -XIII. - Aide juridique - Honoraires du mandataire ad hoc et du conseil d'une personne morale poursuivie - Questions préjudicielles. - (2015) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/09/2015) |
| Article en page(s) : | 1761 à 1780. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2015 |
