Titre : | Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Condition de prépondérance - Société - Activités du gérant - Portée de la loi du 3 mai 2003 modifiant l'article 12.6 de la loi sur le bail à ferme - Loi interprétative. -Observations : Réformer le bail à ferme ? (2014) |
Auteurs : | PAUL RENIER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/05/2014) |
Article en page(s) : | 1836 à 1843. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |