Titre : | Baux - Bail à ferme - Droit de préemption - Exceptions - Vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public à des fins d'intérêt général - Contrôle marginal de légalité interne et externe (oui) - Absence d'affectation effective à l'intérêt général - Méconnaissance du droit de préemption. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/12/2014) |
Article en page(s) : | 1844 à 1846. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |