| Titre : | I. - Baux - Bail à ferme - Aliénation du bien loué - Apport en nature - Opposabilité au preneur - Congé postérieur à l'acte de cession. -II. - Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Congé au profit d'une S.P.R.L. - Mandat du gérant limité à six ans - Congé valable. -III. - Baux - Bail à ferme - Congé - Délai de préavis - Date d'échéance - Possibilité de rectification en cours d'instance. -Observations : Sociétés magiques (2015) |
| Auteurs : | PAUL RENIER ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/03/2015) |
| Article en page(s) : | 1848 à 1850. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
| Année d'arrêt : | 2015 |
