| Titre : | I. - « Listing annuel T.V.A. » (article 53quinquies C.T.V.A. et arrêté royal du 9 décembre 2009). - Demande de suspension de l'obligation du dépôt du listing. - Juge des référés. - Pouvoir de juridiction. - Protection de droits subjectifs. - Oui. -II. - Action en justice. - Intérêt à agir. - Personne morale. -III. - Référé. - Conditions. - Examen de proportionnalité entre la mesure sollicitée et le but poursuivi. - Demande de suspension de l'obligation du dépôt du listing T.V.A.. - Rupture de l'égalité des justiciables devant la loi. - (2015) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/03/2015) |
| Article en page(s) : | 827 à 829. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2015 |
