| Titre : | I. - Conseil d'Etat - Procédure - Recours en annulation - Intérêt direct et personnel - Société associée au destinataire de l'acte attaqué. -II. - Service public - Logement - Tutelle d'annulation - Acte préparatoire - Projet de fusion - Décision attaquable. -III. - Service public - Logement - Tutelle d'annulation - Droits de la défense - Matières civiles - Audition de l'autorité subordonnée. -IV. - Service public - Logement - Tutelle d'annulation - Intérêt général - Projet de fusion - Disparition de toutes les sociétés de logement de service public sur un territoire donné. -V. - Communes - Logement - Intérêt communal - Notion évolutive - Code wallon du logement et de l'habitat durable - Limitation de l'autonomie communale. -Observations : Une fusion impliquant des sociétés de logement de service public jugée contraire à l'intérêt général (2014) |
| Auteurs : | THIERRY DELVAUX ; CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/10/2014) |
| Article en page(s) : | 1986 à 1918. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2015 |
