Titre : | I. - Compétence d'attribution. - Objet de la demande. - Qualification juridique par le demandeur. - Requalification par le juge. - Conséquences. -II. - Appel. - Appel devant le tribunal de première instance. - Réformation du jugement sur la compétence. - Article 1070 du Code judiciaire. - (2015) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/03/2015) |
Article en page(s) : | 864 à 865. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |