Titre : | Rémunération. - Retenue par l'employeur en raison d'un paiement prétendument indu. - Compensation légale. - Compensation judiciaire. - Conditions. - Exigence d'une action reconventionnelle. - (2015) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/06/2015) |
Article en page(s) : | 486 à 488. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |