Titre : | I. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Méconnaissance d'une norme communautaire - Imposition de s'abstenir d'agir d'une manière déterminée. -II. - Réformes institutionnelles - Succession des Régions et Communautés à l'État - Obligations - Novation. -III. - Réformes institutionnelles - Succession des Régions et Communautés à l'État - Prescription - Matières civiles - Principes applicables à la nouvelle obligation. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 30/04/2015) |
Article en page(s) : | 1958 à 1960. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |