Titre : | Règlement collectif de dettes. - Action en licitation-partage diligentée par un créancier. - Absence de suspension. - Compétence. - Règle " le criminel tient le civil en l'état". - Pas d'incidence sur l'action en licitation-partage si celle-ci est étrangère aux infractions reprochées dans la plainte. - (2014) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 12/01/2014) |
Article en page(s) : | 718 à 722. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |