Titre : | Règlement collectif de dettes. - Compétence du juge du règlement collectif de dettes pour connaître d'un incident suscité par la formation ou le maintien d'une saisie ou d'une voie d'exécution. - Interdiction pour un créancier nouveau de mettre en oeuvre une mesure individuelle d'exécution à compter de la naissance du concours. - (2014) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/12/2014) |
Article en page(s) : | 727 à 729. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2015 |