Titre : | Règlement collectif de dettes. - Plan judiciaire . - Dette alimentaire incompressible. - Nécessité de parvenir à l'apurement intégrale de la dette au terme du plan . - Remboursement prioritaire. - Incidence du règlement des honoraires et des frais du médiateur de dettes. - Durée du plan de règlement judiciaire. -Observations (2015) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 12/04/2015) |
Article en page(s) : | 730 à 739. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2015 |