Titre : | Assurances - Incendie - Privilège du bailleur sur les biens garnissant l'immeuble loué - Non-remplacement du bien sinistré - Subrogation réelle - Droit du bailleur de former opposition entre les mains de l'assureur des locataires - Subrogation personnelle de l'assureur du bailleur - Conditions - Paiement effectif antérieur à l'exercice de l'opposition. -Observations : Brefs propos en faveur d'une application flexible de la condition stricte du paiement effectif en matière de subrogation personnelle : l'exemple de la subrogation réelle (2014) |
Auteurs : | NICOLAS SCHMITZ ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/10/2014) |
Article en page(s) : | 1981 à 1991. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |