Titre : | Assurances - Généralités - Assurance individuelle accident - Absence de déclaration de l'aggravation du risque en cours de contrat - Changement de profession - Omission ou inexactitude non intentionnelles - Absence d'information révélant que le changement aggravait le risque - Charge de la preuve. -Observations : De chauffeur à débardeur : une aggravation du risque dont l'absence de déclaration ne peut être reprochée au preneur d'assurance (2014) |
Auteurs : | ELISE DE SAINT MOULIN ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/09/2014) |
Article en page(s) : | 2012 à 2015. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2015 |