Titre : | Divorce. - Pension alimentaire. - Violences conjugales. - Privation du droit à la pension. - Pas de pouvoir d'appréciation du juge. - Pas de discrimination. -Observations : Les violences conjugales et la pension après divorce (2005) |
Auteurs : | VINCENT WYART ; ALAIN-CHARLES VAN GYSEL ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/05/2005) |
Article en page(s) : | 878 à 882. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2015 |