Titre : | Continuité des entreprises. - Portée de l'obligation du professionnel du chiffre au stade de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire. - Obligation d'exercer un contrôle effectif. - (2015) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/09/2015) |
Article en page(s) : | 51 à 52. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2016 |